CGV

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("le client" ou "les clients"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("les produits") par le vendeur sur le site : levivierdessavoirfaire.fr.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : croquettes et friandises pour animaux de compagnie.

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site levivierdessavoirfaire.fr ce dont est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Compte tenu de la nature de certains produits (autres que croquettes), les illustrations ne sont présentes qu'à titre indicatif et ne représente pas exactement le produit vendu (les formes et les couleurs sont variables)

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site levivierdessavoirfaire.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site levivierdessavoirfaire.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées su vendeur sont les suivantes : 

DENIZART Christophe

110 rue des avesnes. 62550 SACHIN

numéro d'immatriculation au RCS ARRAS : 888284353

Email : contact@levivierdessavoirfaire.fr

Téléphone: 0650525507

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site levivierdessavoirfaire.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site levivierdessavoirfaire.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site levivierdessavoirfaire.fr les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

Le client choisi un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier. le ou les produits pourront être supprimés ou modifiées avant la validation de la commande.

Le client devra créer son espace personnel ou se connecter  à son espace et choisira son mode de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client..

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et des renseignements fournis et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site levivierdessavoirfaire.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la livraison des produits.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer son compte (espace personnel)

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées et notamment son adresse mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et son mot de passe choisis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera responsable de l'usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription ne se envoyant un email à : contact@levivierdessavoirfaire.fr. celle ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente, le site levivierdessavoirfaire.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après sa mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple des informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site

 et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, via carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site levivierdessavoirfaire.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent selon les délais suivants :

- en cas de livraison par nos soins, un sms sera envoyé au client dans un délai de 24H pour convenir d'une livraison selon des disponibilités communes.

- En cas de livraison en point relais ou à domicile via prestataire, le colis sera remis au prestataire dans les 24H ouvrable et livré selon les conditions choisies par le client lors de sa commande et selon les délais légaux du transporteur.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le clients dans les meilleurs délais.

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, la commande pourra être annulée sur simple demande de la part du client.. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra accéder facilement.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature fragile des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient : 

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés, ne correspondant pas à la commande

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière affectant les produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

"le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L217(5 du Code de la consommation

"Le bien est conforme au contrat :

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu pour un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publicitaires faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à l'usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L217-12 du Code de la consommation

"l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de délivrance du bien

Article 1642 du Code civil

" le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

"l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier),d ela conformité des produits det de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours suivants la constatation du vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. C eremboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- non respect de la législation Française

- en cas de mauvaise utilisation, d'uitlisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, ou d'accident

- les photos et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauront engager al responsabilité du vendeur.

la garantie vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursment des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées unqiuement pour l'exécution du contrat de vente.

 

9.1 collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site levivierdessavoirfaire.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site levivierdessavoirfaire.Fr, celui ci enregistre les données financières relatives à la carte de crédit du client

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel sont utilisées par le vendeur  et ses co-contractans (prestataires de transport)pour l'execution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel

9.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing

9.5 Durée de conservation des données

le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable

9.6 sécurité et confidentialité

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet

9.7 mise en oeuvre des droits des clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients du site levivierdessavoirfaire.fr disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qie les concernent de la manière suivante :

 

Le compte client peut être supprimé sur simple demande par mail à l'adresse suivante contact@levivierdessavoirfaire.fr

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

le contenu su site levivierdessavoirfaire.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

ARTICLE 11 - LITIGES